Version en vigueur au 22/08/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « les CGVU ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site www.discia.fr entre Discia (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »), ainsi que les conditions d'utilisation des logiciels fournis avec les produits.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGVU. Elles prévalent sur tout autre document.
1.1 Vente réservée aux consommateurs
Les produits sont vendus exclusivement à des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Le Vendeur ne réalise aucune vente à destination des professionnels, des établissements scolaires, des associations, des administrations ou des collectivités. Il ne propose ni devis, ni facturation à un tiers payeur, ni paiement par mandat administratif, ni dépôt de facture sur Chorus Pro.
En passant commande, le Client déclare agir en qualité de consommateur, pour ses besoins personnels ou ceux de son foyer. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande dont il apparaîtrait qu'elle est passée à des fins professionnelles ou pour le compte d'une personne morale, et de la rembourser intégralement.
1.2 Capacité juridique
La commande suppose la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne peuvent pas commander directement : la commande doit être passée par un parent ou un représentant légal, seul titulaire du contrat et seul destinataire de la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Le Vendeur commercialise des clés USB préinstallées contenant des applications éducatives destinées aux élèves, notamment aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Chaque clé constitue un espace de travail numérique autonome.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, niveau scolaire, capacité, licence, configuration requise) sont présentées sur la fiche produit correspondante. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.
2.1 Configuration requise
Les applications fonctionnent sous (par exemple : Windows 10 et Windows 11, 64 bits, port USB disponible). Elles ne sont pas compatibles avec macOS, Linux, iOS ni Android, sauf mention contraire sur la fiche produit. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son matériel avant commande.
2.2 Mises à jour
Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des applications pendant une durée de {{DUREE_MAJ}} à compter de la livraison. Ces mises à jour sont facultatives, téléchargées à l'initiative de l'utilisateur depuis l'application, et n'entraînent aucune collecte de données. Le Client est informé qu'un refus d'installer une mise à jour peut affecter le maintien de la conformité du produit.
2.3 Disponibilité
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé sans délai et remboursé intégralement dans un délai maximal de 14 jours.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande et détaillés sur la page Livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer définitivement (procédé dit du « double clic »).
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGVU et formation du contrat. Un accusé de réception récapitulatif est adressé par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur, ou une suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue comptant à la commande par les moyens suivants : CB / Virement bancaire. Les modalités de sécurisation sont détaillées sur la page Paiement sécurisé.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. Le transfert des risques intervient toutefois à la remise physique du colis au Client.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones desservies, les délais et les tarifs sont détaillés sur la page Livraison.
À défaut d'indication de délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur, sans que cela ne le prive de ses droits à garantie.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi.
7.1 Exception importante — logiciels descellés
En application de l'article L.221-28 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Chaque clé USB est livrée sous scellé. L'ouverture du scellé entraîne la perte du droit de rétractation. Le Client souhaitant se rétracter doit donc retourner la clé USB scellée, non ouverte et dans son emballage d'origine.
7.2 Modalités d'exercice
Le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@discia.fr ou par courrier au siège social, en utilisant le cas échéant le formulaire type reproduit en annexe des présentes.
Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du produit ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
8.1 Information légale obligatoire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2 Mise en œuvre
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à contact@discia.fr en précisant la référence de commande et la nature du défaut constaté. Le Vendeur indiquera la marche à suivre pour le retour ou le remplacement du produit.
Sont exclus des garanties les défauts résultant d'un usage anormal, d'un choc, d'une exposition à l'humidité, d'un formatage volontaire de la clé, d'une modification des fichiers système de l'application ou de l'installation de logiciels tiers sur la clé.
Article 9 — Licence d'utilisation des logiciels
9.1 Étendue de la licence
L'achat d'une clé USB confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible des applications qu'elle contient. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels, qui demeurent la propriété du Vendeur.
La licence est techniquement liée au numéro de série de la clé USB fournie : les applications ne peuvent fonctionner qu'à partir de cette clé. Elle autorise l'utilisation par clé USB
9.2 Usage strictement familial
La licence couvre un usage domestique et familial. Elle exclut toute utilisation dans un cadre professionnel ou collectif : mise à disposition sur un poste partagé d'établissement, déploiement en salle de classe, prêt organisé par une structure, ou tout usage donnant lieu à rémunération.
9.3 Interdictions
Le Client s'interdit notamment de :
- copier, dupliquer, cloner ou redistribuer tout ou partie des applications, y compris à titre gratuit ;
- décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou contourner le mécanisme de licence ;
- louer, prêter à titre professionnel, revendre ou mettre à disposition du public les applications ;
- supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle ;
- utiliser les contenus pédagogiques à des fins commerciales sans autorisation écrite.
Tout manquement entraîne la résiliation de plein droit de la licence, sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées.
9.4 Sauvegarde des données
Les documents et données créés par l'utilisateur sont enregistrés exclusivement sur la clé USB. Il appartient au Client d'effectuer régulièrement des sauvegardes sur un autre support. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données consécutive à la perte, au vol, à la casse, au formatage ou à un retrait de la clé pendant une écriture en cours.
9.5 Absence de garantie de résultat
Les applications constituent des outils d'aide à l'organisation et au travail scolaire. Elles ne garantissent aucun résultat pédagogique déterminé et ne se substituent ni à l'enseignement, ni à un accompagnement spécialisé.
Article 10 — Données personnelles
Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, durées de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillés dans les Mentions légales. Les applications sur clé USB ne collectent et ne transmettent aucune donnée.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client : contact@discia.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Le Client consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison du produit.